Mon affidavit (LIEN) (PDF) décrit des violations ou des négations de mes droits linguistiques dans les processus juridiques en Ontario, depuis le 26 janvier 2012 et jusqu’à et incluant mon audition du 26 juin 2015 à Toronto devant la Cour d’appel. Sur la base des éléments de preuve décrits ci-dessous, j’en suis venu à croire que ces problèmes sont très répandus et systémiques.
Je suis le demandeur non représenté dans la présente demande d'autorisation d'appel. J’étais l’appelant non représenté à la Cour d’appel de l’Ontario dans cette cause en diffamation, et j’ai été le défendeur non représenté dans la cause qui dure depuis 2011. L’appel a été entendu le 26 juin 2015 à Toronto.
Mon mémoire pour ma demande d’autorisation d’appel se résume comme suit :
La Cour d’appel a montré de l’animosité à l’égard du demandeur. La Cour d’appel a créé une nouvelle loi répressive permettant des ordonnances de non publication permanentes contre les personnes aux moyens financiers limités. La Cour d’appel a approuvé la décision du juge de première instance de négliger toute preuve en faveur de l’appelant pour la simple raison que ces preuves avaient été présentée par l’autre partie. La Cour d’appel a ignoré les droits constitutionnels et fondamentaux du demandeur en opposition aux coûts exorbitant pour un procès en diffamation. La Cour d’appel a jugé que les liens financiers et émotionnels entre le juge de première instance et l’autre partie n’ont pas résulté en une apparence de partialité, et n’a pas considéré les déclarations du juge faites pendant le procès. Ceci s’est produit lors d’un jugement en appel durant lequel l’appelant n'a pu compléter sa requête à cause des incessantes interruptions reliées à l’exercice de son droit de plaider sa cause en français.
No comments:
Post a Comment